Version en vigueur au 19 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par AU SERVICE DE MADAME, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 64 rue de Boud’Huile, 30131 Pujaut, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 978 439 628 (SIRET 978 439 628 00014), TVA intracommunautaire FR53978439628, représentée par Laurence Marsaud, présidente.
Organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ». Déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Contact : auservicedemadame@gmail.com – 06 59 54 18 71.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente, sur le site www.auservicedemadame.academy, des formations en ligne (formations complètes et formations à la carte) proposées par Au Service de Madame à des clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Les formations en présentiel (Cantal, Avignon, Paris) et les formations financées par un tiers (OPCO, France Travail, employeur, CPF) font l’objet d’une proposition et d’une convention ou d’un contrat de formation spécifiques, conformément au Code du travail ; ces documents prévalent alors sur les présentes CGV.
Article 3 – Les formations en ligne
Chaque formation est présentée sur sa fiche : objectifs, programme, durée indicative, prérequis et prix. Une formation se compose d’un sommaire, puis, pour chaque chapitre, d’un cours illustré, de vidéos de démonstration lorsqu’elles existent, d’un quiz et d’un rendez-vous visio avec la formatrice.
Le sommaire et la vidéo de présentation de chaque formation sont consultables gratuitement. L’accès au reste du contenu est réservé au Client ayant acheté la formation, ou inscrit dans le cas d’un contenu gratuit (tests d’entrée).
Le Client dispose d’un accès personnel à sa formation pendant 12 mois (365 jours) à compter de l’ouverture effective de l’accès, c’est-à-dire de la validation de sa commande par Au Service de Madame, et non de la date de commande. Les rendez-vous visio sont fixés directement avec la formatrice, selon ses disponibilités, pendant cette durée d’accès.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche de chaque formation. Au Service de Madame se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la formation est facturée au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne la ou les formations souhaitées, crée ou utilise son compte apprenant, vérifie le contenu de sa commande, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande est confirmée par un courriel récapitulatif.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, selon les moyens proposés sur la page de commande au moment de l’achat :
- par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
- en plusieurs fois avec Klarna, proposé via Stripe ;
- par virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées à la fin de la commande et dans l’e-mail de confirmation ; le Client indique son numéro de commande en référence du virement.
Le paiement en plusieurs fois est un service de crédit fourni par Klarna, qui étudie chaque demande de manière indépendante et confidentielle, selon ses propres critères. Sa proposition et son acceptation relèvent de la seule décision de Klarna : elles ne dépendent pas d’Au Service de Madame et n’emportent aucune appréciation de sa part sur le Client. Si Klarna n’est pas proposé ou n’est pas accepté, le Client peut régler par carte bancaire ou par virement. Les conditions de Klarna sont présentées au Client avant toute validation.
Au Service de Madame n’a jamais accès aux données de carte bancaire du Client : elles sont traitées exclusivement par Stripe et Klarna, établissements agréés.
Article 7 – Accès à la formation
Pour un paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Klarna, l’accès à la formation est ouvert dès la validation du paiement. Pour un paiement par virement, l’accès est ouvert après encaissement des fonds et validation de la commande par Au Service de Madame, en général sous un à trois jours ouvrés à compter de la réception du virement. Dans tous les cas, le Client en est informé par courriel, et la durée d’accès de 12 mois court à partir de cette ouverture.
L’accès est strictement personnel : les identifiants ne peuvent être ni prêtés, ni partagés, ni cédés.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, les formations en ligne constituent un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
- demande expressément l’accès immédiat à sa formation, avant la fin du délai de rétractation ;
- reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation dès l’ouverture de son accès.
Ce consentement est recueilli par une case à cocher au moment de la commande. En conséquence, aucune formation en ligne dont l’accès a été ouvert ne peut être remboursée.
Lorsque l’accès n’a pas encore été ouvert (paiement par virement non encaissé, par exemple), le Client peut annuler sa commande en écrivant à auservicedemadame@gmail.com ; les sommes éventuellement versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze jours.
Article 9 – Obligations du Client et propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus des formations (textes, vidéos, images, quiz, fiches et documents) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive d’Au Service de Madame. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès.
Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tout ou partie des contenus, notamment par capture ou enregistrement des vidéos, est interdite. En cas de manquement, Au Service de Madame peut suspendre l’accès sans remboursement, sans préjudice de toute action en justice.
Article 10 – Attestation et certificat
À l’issue d’une formation complète, le Client peut télécharger un certificat de formation depuis son espace personnel ; à l’issue d’une formation à la carte, une attestation de formation à la carte, qui ne vaut pas certificat d’une formation complète. Chaque document dispose d’un module de vérification en ligne. Les résultats des quiz sont transmis à la formatrice, qui assure le suivi pédagogique.
Article 11 – Responsabilité
Au Service de Madame met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire pour maintenance, de défaillance du réseau Internet ou de l’équipement du Client, ni en cas de force majeure. Les formations transmettent des savoir-faire ; elles ne garantissent pas l’obtention d’un emploi.
Article 12 – Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande et de la formation sont traitées par Au Service de Madame pour la gestion des commandes, de l’accès aux formations et du suivi pédagogique. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce en écrivant à auservicedemadame@gmail.com. Plus de détails dans la politique de confidentialité.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à auservicedemadame@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Au Service de Madame procède actuellement à son adhésion auprès d’un médiateur agréé : ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation, et communiquées sur simple demande à auservicedemadame@gmail.com.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.