{"id":2131,"date":"2026-10-19T03:35:21","date_gmt":"2026-10-19T01:35:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/?page_id=2131"},"modified":"2026-10-19T03:49:02","modified_gmt":"2026-10-19T01:49:02","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"2131\" class=\"elementor elementor-2131\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3056d07 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"3056d07\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-8cec2b3 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"8cec2b3\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"asdm-cgv\" style=\"max-width: 900px;margin: 0 auto;text-align: justify;line-height: 1.7;color: #1f1f21\">\n<p style=\"font-style: italic;color: #555555;text-align: center\">Version en vigueur au 19 octobre 2026<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 1 \u2013 Identification du vendeur<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) sont propos\u00e9es par <strong>AU SERVICE DE MADAME<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 \u20ac, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 64 rue de Boud\u2019Huile, 30131 Pujaut, immatricul\u00e9e au RCS de N\u00eemes sous le num\u00e9ro 978 439 628 (SIRET 978 439 628 00014), TVA intracommunautaire FR53978439628, repr\u00e9sent\u00e9e par Laurence Marsaud, pr\u00e9sidente.<\/p>\n<p>Organisme de formation certifi\u00e9 Qualiopi au titre de la cat\u00e9gorie \u00ab actions de formation \u00bb. D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agr\u00e9ment de l\u2019\u00c9tat).<\/p>\n<p>Contact : auservicedemadame@gmail.com \u2013 06 59 54 18 71.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 2 \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent la vente, sur le site www.auservicedemadame.academy, des formations en ligne (formations compl\u00e8tes et formations \u00e0 la carte) propos\u00e9es par Au Service de Madame \u00e0 des clients particuliers ou professionnels (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb).<\/p>\n<p>Toute commande implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV, que le Client reconna\u00eet avoir lues avant de valider sa commande.<\/p>\n<p>Les formations en pr\u00e9sentiel (Cantal, Avignon, Paris) et les formations financ\u00e9es par un tiers (OPCO, France Travail, employeur, CPF) font l\u2019objet d\u2019une proposition et d\u2019une convention ou d\u2019un contrat de formation sp\u00e9cifiques, conform\u00e9ment au Code du travail ; ces documents pr\u00e9valent alors sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 3 \u2013 Les formations en ligne<\/h2>\n<p>Chaque formation est pr\u00e9sent\u00e9e sur sa fiche : objectifs, programme, dur\u00e9e indicative, pr\u00e9requis et prix. Une formation se compose d\u2019un sommaire, puis, pour chaque chapitre, d\u2019un cours illustr\u00e9, de vid\u00e9os de d\u00e9monstration lorsqu\u2019elles existent, d\u2019un quiz et d\u2019un rendez-vous visio avec la formatrice.<\/p>\n<p>Le sommaire et la vid\u00e9o de pr\u00e9sentation de chaque formation sont consultables gratuitement. L\u2019acc\u00e8s au reste du contenu est r\u00e9serv\u00e9 au Client ayant achet\u00e9 la formation, ou inscrit dans le cas d\u2019un contenu gratuit (tests d\u2019entr\u00e9e).<\/p>\n<p>Le Client dispose d\u2019un acc\u00e8s personnel \u00e0 sa formation pendant <strong>12 mois<\/strong> (365 jours) \u00e0 compter de l\u2019ouverture effective de l\u2019acc\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire de la validation de sa commande par Au Service de Madame, et non de la date de commande. Les rendez-vous visio sont fix\u00e9s directement avec la formatrice, selon ses disponibilit\u00e9s, pendant cette dur\u00e9e d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 4 \u2013 Prix<\/h2>\n<p>Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche de chaque formation. Au Service de Madame se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment ; la formation est factur\u00e9e au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 5 \u2013 Commande<\/h2>\n<p>Le Client s\u00e9lectionne la ou les formations souhait\u00e9es, cr\u00e9e ou utilise son compte apprenant, v\u00e9rifie le contenu de sa commande, accepte les pr\u00e9sentes CGV puis proc\u00e8de au paiement. La commande est confirm\u00e9e par un courriel r\u00e9capitulatif.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 6 \u2013 Paiement<\/h2><p>Le paiement s\u2019effectue en ligne, selon les moyens propos\u00e9s sur la page de commande au moment de l\u2019achat :<\/p><ul><li>par <strong>carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay<\/strong>, via la plateforme de paiement s\u00e9curis\u00e9e Stripe ;<\/li><li>en <strong>plusieurs fois avec Klarna<\/strong>, propos\u00e9 via Stripe ;<\/li><li>par <strong>virement bancaire<\/strong> : les coordonn\u00e9es bancaires sont communiqu\u00e9es \u00e0 la fin de la commande et dans l\u2019e-mail de confirmation ; le Client indique son num\u00e9ro de commande en r\u00e9f\u00e9rence du virement.<\/li><\/ul><p>Le paiement en plusieurs fois est un service de cr\u00e9dit fourni par Klarna, qui \u00e9tudie chaque demande de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et confidentielle, selon ses propres crit\u00e8res. Sa proposition et son acceptation rel\u00e8vent de la seule d\u00e9cision de Klarna : elles ne d\u00e9pendent pas d\u2019Au Service de Madame et n\u2019emportent aucune appr\u00e9ciation de sa part sur le Client. Si Klarna n\u2019est pas propos\u00e9 ou n\u2019est pas accept\u00e9, le Client peut r\u00e9gler par carte bancaire ou par virement. Les conditions de Klarna sont pr\u00e9sent\u00e9es au Client avant toute validation.<\/p><p>Au Service de Madame n\u2019a jamais acc\u00e8s aux donn\u00e9es de carte bancaire du Client : elles sont trait\u00e9es exclusivement par Stripe et Klarna, \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s.<\/p><h2 style=\"color: #8a1538\">Article 7 \u2013 Acc\u00e8s \u00e0 la formation<\/h2><p>Pour un paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Klarna, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation est ouvert d\u00e8s la validation du paiement. Pour un paiement par virement, l\u2019acc\u00e8s est ouvert apr\u00e8s encaissement des fonds et validation de la commande par Au Service de Madame, en g\u00e9n\u00e9ral sous un \u00e0 trois jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception du virement. Dans tous les cas, le Client en est inform\u00e9 par courriel, et la dur\u00e9e d\u2019acc\u00e8s de 12 mois court \u00e0 partir de cette ouverture.<\/p><p>L\u2019acc\u00e8s est strictement personnel : les identifiants ne peuvent \u00eatre ni pr\u00eat\u00e9s, ni partag\u00e9s, ni c\u00e9d\u00e9s.<\/p><h2 style=\"color: #8a1538\">Article 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>Toutefois, les formations en ligne constituent un <strong>contenu num\u00e9rique fourni sans support mat\u00e9riel<\/strong>. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28, 13\u00b0 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 lorsque l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s du Client, qui a reconnu perdre son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>En validant sa commande, le Client :<\/p>\n<ul>\n<li>demande express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 sa formation, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li>reconna\u00eet qu\u2019il <strong>renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation<\/strong> d\u00e8s l\u2019ouverture de son acc\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce consentement est recueilli par une case \u00e0 cocher au moment de la commande. En cons\u00e9quence, aucune formation en ligne dont l\u2019acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 ouvert ne peut \u00eatre rembours\u00e9e.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019acc\u00e8s n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ouvert (paiement par virement non encaiss\u00e9, par exemple), le Client peut annuler sa commande en \u00e9crivant \u00e0 auservicedemadame@gmail.com ; les sommes \u00e9ventuellement vers\u00e9es lui sont alors rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 9 \u2013 Obligations du Client et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>L\u2019ensemble des contenus des formations (textes, vid\u00e9os, images, quiz, fiches et documents) est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur et reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019Au Service de Madame. Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019usage personnel, non exclusif et non cessible, limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de son acc\u00e8s.<\/p>\n<p>Toute reproduction, diffusion, revente ou mise \u00e0 disposition de tout ou partie des contenus, notamment par capture ou enregistrement des vid\u00e9os, est interdite. En cas de manquement, Au Service de Madame peut suspendre l\u2019acc\u00e8s sans remboursement, sans pr\u00e9judice de toute action en justice.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 10 \u2013 Attestation et certificat<\/h2>\n<p>\u00c0 l\u2019issue d\u2019une formation compl\u00e8te, le Client peut t\u00e9l\u00e9charger un <strong>certificat de formation<\/strong> depuis son espace personnel ; \u00e0 l\u2019issue d\u2019une formation \u00e0 la carte, une <strong>attestation de formation \u00e0 la carte<\/strong>, qui ne vaut pas certificat d\u2019une formation compl\u00e8te. Chaque document dispose d\u2019un module de v\u00e9rification en ligne. Les r\u00e9sultats des quiz sont transmis \u00e0 la formatrice, qui assure le suivi p\u00e9dagogique.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 11 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Au Service de Madame met tout en \u0153uvre pour assurer la disponibilit\u00e9 de la plateforme. Sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019interruption temporaire pour maintenance, de d\u00e9faillance du r\u00e9seau Internet ou de l\u2019\u00e9quipement du Client, ni en cas de force majeure. Les formations transmettent des savoir-faire ; elles ne garantissent pas l\u2019obtention d\u2019un emploi.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 12 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es recueillies lors de la commande et de la formation sont trait\u00e9es par Au Service de Madame pour la gestion des commandes, de l\u2019acc\u00e8s aux formations et du suivi p\u00e9dagogique. Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation, d\u2019opposition et de portabilit\u00e9, qu\u2019il exerce en \u00e9crivant \u00e0 auservicedemadame@gmail.com. Plus de d\u00e9tails dans la <a href=\"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/mentions-legales.html#confidentialite\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 13 \u2013 R\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/h2>\n<p>Toute r\u00e9clamation est \u00e0 adresser \u00e0 auservicedemadame@gmail.com. Conform\u00e9ment aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non r\u00e9solu, le Client consommateur peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. Au Service de Madame proc\u00e8de actuellement \u00e0 son adh\u00e9sion aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 : ses coordonn\u00e9es seront indiqu\u00e9es ici d\u00e8s sa d\u00e9signation, et communiqu\u00e9es sur simple demande \u00e0 auservicedemadame@gmail.com.<\/p>\n<p>Le Client peut \u00e9galement utiliser la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr.<\/p>\n\n<h2 style=\"color: #8a1538\">Article 14 \u2013 Droit applicable<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout litige rel\u00e8ve des tribunaux comp\u00e9tents, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Version en vigueur au 19 octobre 2026 Article 1 \u2013 Identification du vendeur Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) sont propos\u00e9es par AU SERVICE DE MADAME, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 \u20ac, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 64 rue de Boud\u2019Huile, 30131 Pujaut, immatricul\u00e9e au RCS de N\u00eemes sous le [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2131","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2131","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2131"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2131\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2290,"href":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2131\/revisions\/2290"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.auservicedemadame.academy\/academy\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2131"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}